CABINET BISSIÈRE-MARTINEZ AVOCAT
Paris | Charente-Maritime
Article du 24 janvier 2023
La banalisation du télétravail suite à la crise sanitaire ne va pas sans poser certaines questions à l'employeur confronté à une demande en ce sens de son salarié. En effet, comment tenter l'expérience du télétravail sans pour autant entériner définitivement un mode d'exécution du contrat de travail qui se révèlerait in fine inadapté aux nécessités de l'entreprise ?
Dans le cadre de la réalisation de projets personnels tels que des déménagements à distance du siège de l'entreprise, de nombreux salariés souhaitent pouvoir bénéficier du télétravail, à temps plein ou à temps partiel.
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Article du 30 août 2021
Aujourd’hui entre en vigueur l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les travailleurs exerçant leur activité au sein d’établissements recevant du public, ce en application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise.
Ce texte dessine un schéma procédural hybride auquel l’employeur doit se conformer en cas de non-présentation du passe sanitaire par son employé
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Article du 20 août 2021
Le licenciement d’un fonctionnaire détaché, un salarié pas comme les autres
La porosité de la sphère privée et de la sphère publique a conduit au recrutement de fonctionnaires territoriaux par des personnes morales de droit privé. Dans le cadre d’un arrêté de détachement, l’organisme public autorise ponctuellement son fonctionnaire à rejoindre le monde merveilleux du marché.
Le fonctionnaire détaché, embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, se voit appliquer les dispositions du Code du travail à l’exception de certaines d’entre elles. Le régime applicable à la rupture anticipée du contrat de travail du fonctionnaire détaché présente notamment des particularités :
Article du 21 juillet 2021
Salariés/ candidats à l’embauche, le projet de loi dit relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire change le donne s'agissant de vos droits et obligations envers votre employeur
Le projet de loi dit relatif à l’adaptation de nos outils de gestion la crise sanitaire, tel que validé par le Conseil d’Etat le 19 juillet, prévoit qu’« A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, [la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19], les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement »
Article du 21 juin 2021
Salariés/ candidats à l’embauche, vous n’avez aucune obligation de présenter un test PCR à votre employeur
Dernièrement, certains salariés ont pu remarquer une drôle de bafouille annexée à leur contrat de travail : à mi-chemin entre la déclaration sur l’honneur et l’obligation morale, l’acte entretient savamment l’ambiguïté sur sa valeur juridique. Son contenu ? Un rappel inoffensif de quelques règles sanitaires (masque, distance de sécurité etc.) et, l’air de rien, l’obligation de présenter à son employeur un test PCR négatif !
Article du 14 juin 2021
La Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions : une juridiction indépendante pour une meilleure prise en charge financière des victimes
En France, procès pénal et indemnisation effective des victimes ne font pas bon ménage. Si la victime, constituée partie civile, pourra éventuellement se prévaloir d’une belle décision de justice inscrivant en lettre d’or le montant des dommages et intérêts qui lui sont alloués, pour autant cela ne lui offre aucune garantie de recevoir effectivement du condamné le règlement de l’indemnisation de ses préjudices.
Une solution efficace consiste à saisir la CIVI, juridiction indépendante destinée à indemniser les victimes d’infractions pénales :
Article du 31 mai 2021
Le contrat de mandataire indépendant de l’immobilier : éviter les chausse-trappes d’un statut professionnel réglementé
On le sait, avec la crise sanitaire, le marché de l’immobilier ne s’est jamais aussi bien porté, le confinement suscitant des velléités de mise au vert.
Pour les agences débordées par l’afflux de demandes qui seraient de ce fait tentées de s’adjoindre ponctuellement les services d’un mandataire indépendant de l’immobilier (ou agent commercial de l’immobilier), voici les points clefs à connaitre lors de la rédaction du contrat afin d’éviter quelques écueils classiques :
Jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne du 17 mai 2021
Agression sexuelle sur le lieu de travail : le cabinet obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et sa condamnation à 28.000 € d'indemnités.
Jugement du Conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes du 19 janvier 2021 (RG n°18/00946)
Inaptitude médicale au travail : le salarié peut-il refuser le poste de reclassement proposé par l’employeur ?