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CABINET BISSIÈRE AVOCAT
Paris | Oise
Jugement du Conseil de prud'hommes de Boulogne du 17 mai 2021 (RG n°20/00713
Agression sexuelle sur le lieu de travail : le cabinet obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et sa condamnation à 28.000 € d'indemnités.
L'absence d'action entreprise par l'employeur pour sensibiliser et prévenir son personnel contre les agressions sexuelles constitue un manquement à son obligation de sécurité justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée victime de propos à connotation sexuelle sur son lieu de travail après avoir déjà subi une première agression. Ainsi, l'obligation de sécurité de l'employeur consiste aussi à garantir et à veiller à la bienséance des rapports entre collègues.
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