CABINET BISSIÈRE-MARTINEZ AVOCAT
Paris | Charente-Maritime
Article du 21 juin 2021
Salariés/ candidats à l’embauche, vous n’avez aucune obligation de présenter un test PCR à votre employeur
Dernièrement, certains salariés ont pu remarquer une drôle de bafouille annexée à leur contrat de travail : à mi-chemin entre la déclaration sur l’honneur et l’obligation morale, l’acte entretient savamment l’ambiguïté sur sa valeur juridique. Son contenu ? Un rappel inoffensif de quelques règles sanitaires (masque, distance de sécurité etc.) et, l’air de rien, l’obligation de présenter à son employeur un test PCR négatif !
Retour rapide sur le cadre législatif de la santé du salarié comme élément de sa vie privée :
L’article 1132-1 du Code du travail établit le grand principe de non-discrimination selon lequel certaines données relatives au salarié ne peuvent être prises en compte par l’employeur dans le cadre d’un recrutement ou de l’exercice de son pouvoir disciplinaire. Au rang de celles-ci, en vrac : l’orientation sexuelle, les mœurs, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, les opinions politiques ou religieuses et… l’état de santé.
C’est dans le prolongement de cette règle que s’inscrit le protocole sanitaire du 29 octobre 2020 applicable aux entreprises et aux termes duquel les actions de dépistage doivent être mises en œuvre dans des conditions garantissant le respect du secret médical, étant expressément précisé que le résultat d’un test de dépistage ne peut en aucun cas être communiqué à l’employeur. Une circulaire du 14 décembre 2020 (circulaire interministérielle n°2020/228) rappelle que l’employeur ne peut pas davantage collecter et traiter les données de santé de ses salariés.
Pour autant, le salarié est tenu de ne pas mettre en danger ses collègues en les exposant à un risque pour leur intégrité, un tel comportement pouvant justifier son licenciement.
Il s’agit donc d’être subtil : les salariés doivent prendre leur responsabilité individuellement, mais l’entreprise ne peut s’asseoir sur les principes directeurs du droit du travail en exigeant du salarié qu’il signe un acte d’engagement, à la valeur juridique douteuse, au terme duquel celui-ci consent à communiquer des éléments de sa vie privée, en l’occurrence sa santé.
Ce procédé doit cesser immédiatement, au risque de banaliser l’incursion des entreprises dans la vie privée des salariés et de favoriser les pratiques discriminantes à l’endroit des personnes atteintes d’affections diverses.