Le licenciement d’un fonctionnaire détaché, un salarié pas comme les autres

La porosité de la sphère privée et de la sphère publique  a conduit au recrutement de fonctionnaires territoriaux par des personnes morales de droit privé. Dans le cadre d’un arrêté de détachement, l’organisme public autorise ponctuellement son fonctionnaire à rejoindre le monde merveilleux du marché.

Le fonctionnaire détaché, embauché dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, se voit appliquer les dispositions du Code du travail à l’exception de certaines d’entre elles. Le régime applicable à la rupture anticipée du contrat de travail du fonctionnaire détaché présente  notamment des particularités :

  •  L’employeur privé qui souhaite mettre un terme au détachement de son salarié doit solliciter l’administration en ce sens. La rupture anticipée du contrat de travail s’analyse alors en un licenciement ;

 

  • Dans le cadre du licenciement, le salarié remercié ne touche pas d’indemnité de licenciement, l'article 66 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale écartant les dispositions du Code du travail sur ce point ;

 

  • Néanmoins, dans le cadre d’une contestation de son licenciement, l’ex salarié pourra solliciter au Conseil de prud’hommes la condamnation de l’employeur du secteur privé au versement de dommages et intérêts, outre l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés ;

 

  • Enfin, lorsque le fonctionnaire détaché est remis à la disposition de sa collectivité d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, l’ex employeur du secteur privé doit continuer à le rémunérer jusqu'à la date à laquelle le détachement devait normalement prendre fin dans l’hypothèse où la collectivité d’origine du fonctionnaire détaché (puis rattaché) ne disposerait pas de poste vacant correspondant à son grade.